Logiciels certifiés anti-fraude à la TVA : ajustement du gouvernement

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Communiqué de presse du Ministre de l'action et des comptes publics

Paris, le 15 juin 2017

N°022

Lutte contre les logiciels frauduleux :

simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018

Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, quant à

la mise en œuvre au 1er janvier 2018 d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage

de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le Ministre de l’Action et des Comptes

publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier.

Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA,

seront ainsi concernés.

Sans réduire son efficacité pour lutter contre les fraudes permises par l’apparition de logiciels

permettant d'effacer des recettes enregistrées, la redéfinition du périmètre de l’obligation permet

d’alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des

entreprises.

Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en

vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018. Les entreprises qui n'auraient pas encore

effectué cette mise en conformité de leur logiciel de caisse ont ainsi 6 mois pour y veiller.

Le Ministre de l’Action et des Comptes publics demande à l’administration fiscale d’accompagner

les entreprises dans la première année d’application des nouvelles règles.